Imprimer la page

Vous êtes un partenaire de l’emploi Espace ressources Boîte à outils FSE Mise en concurence

Attention si votre structure est soumise au code des Marchés Publics, cette rubrique ne vous est pas applicable car les formalités de Mise En Concurrence sont différentes.

La Meif est soumise à l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 concernant ses achats.

Si votre structure n'est pas soumise à l'ordonnance du 6 juin 2005 ni au code des Marchés Publics, l'Europe exige que vous demandiez, pour chaque action, trois devis.

- Garder une copie des courriers ou courriels de demande.
- Garder une copie des réponses aux propositions.
- Garder une copie du comparatif des réponses permettant de choisir le fournisseur, même si ça n'est pas très formalisé.
- Conserver tous ces documents dans un dossier FSE ou avec la facture du prestataire.

La Meif utilise certains documents modèles.

Nous mettrons en ligne sur notre site web nos cahiers des charges avec le titre «appel à projets», en plus de l'envoyer à trois prestataires.