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Repères sur l'IAE

L’insertion par l’activité économique (IAE) permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité) de bénéficier d’un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur accès à l’emploi. Des structures spécialisées, comme les Entreprises d’Insertion (EI), les Associations Intermédiaires (AI), les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) ou les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) signent des conventions avec l’État qui leur permettent d’accueillir et d’accompagner ces travailleurs.

Le public

Les personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, notamment :

  • les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
  • les bénéficiaires de minima sociaux (R.S.A., …),
  • les demandeurs d’emploi de longue durée,
  • les travailleurs reconnus handicapés.


L’agrément

Toute personne embauchée en ACI, EI, ETTI et AI (si mission pour des entreprises) doit être agréée par Pôle Emploi.

Toute structure d’Insertion par l’Activité Économique fait l’objet d’un agrément avec la DIRECCTE suite à l’avis du Conseil Départemental de l’IAE (CDIAE).

Les principales références réglementaires

  • Code du travail art. L.5132-15 et s ; art. R.5132-28 et s et D.5132-27 et s.
  • Circulaire D.G.E.F.P. du 4 mai 2005 relative à la réforme des modalités de gestion des aides aux entreprises d’insertion et aux entreprises de travail temporaire d’insertion.
  • Instruction D.G.E.F.P. du 11 octobre 2005 relative aux associations intermédiaires et aux modalités de gestion de l’aide à l’accompagnement.
  • Instruction DGEFP n°2014-2 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l’insertion par l’activité économique
  • Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique
  • Circulaire D.G.E.F.P. DU 28 novembre 2005 relative aux ateliers et chantiers d’insertion.
  • Circulaire D.G.E.F.P. du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures d’insertion par l’activité économique.
Les ateliers et chantiers d'insertion

Orientation vers les Ateliers – Chantiers d’Insertion

Les ateliers et chantiers d’insertion (A.C.I.) sont les plus récentes des structures d’insertion par l’activité économique. S’ils se sont fortement développés dans les années 1990, leur inscription dans le code du travail date de 2005 (loi de cohésion sociale).

Les A.C.I. sont mis en œuvre le plus souvent par des associations. Ils peuvent également être portés par des communes, des départements, des syndicats mixtes, des centres communaux d’action sociale (C.C.A.S.)… C’est la structure porteuse qui est conventionnée par l’État en tant qu’atelier et chantier d’insertion.

S’ils mènent prioritairement des activités dites d’utilité sociale, c’est-à-dire visant à répondre à des besoins collectifs émergents ou non satisfaits, les A.C.I. peuvent également exercer des activités de production de biens et de services. Seule une partie des biens et services produits peut être commercialisés, leur budget étant majoritairement constitué d’aides publiques.

Statut du salarié :

Du CUI-CAE au CDDI : changement du contrat de travail support en lien avec la réforme de l'IAE au 1er juillet 2014 :
Le  contrat de travail à durée déterminée dit « d’insertion » (CDDI) est signé pour une durée minimum de 4 mois et renouvelable dans la limite d'une période de 24 mois.

Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

1° En accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP, voir ci-dessous) ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas d’embauche à l’issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion , quel que soit leur statut juridique, professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) auprès d’un autre employeur sont mises en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail

En pratique…

La durée du temps de travail hebdomadaire varie le plus souvent entre 20 et 26 heures. Certains A.C.I. introduisent une progressivité des horaires dans le parcours. Ce type de contrat favorise les démarches hors temps de travail (exemple : cours de code ou permis de conduire).

Source : avise.org

Les entreprises d'insertion

Orientation vers les Entreprises d'Insertion

En 1985, l’expérimentation des entreprises intermédiaires, futures entreprises d’insertion (EI), est encadrée par une circulaire. La loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi officialise le statut d’entreprise d’insertion.

Caractérisées par une diversité de statuts (SA, Association, SARL, sous forme coopérative…), les entreprises d’insertion produisent des biens et services en vue de leur commercialisation. Comme toute entreprise, elles exercent leur activité aux conditions du marché et leurs ressources proviennent essentiellement de leurs ventes.

Elles sont présentes dans de nombreux secteurs d’activité, en particulier ceux à forte intensité de main d’œuvre (bâtiment, environnement et espaces verts, nettoyage, recyclage…).

Statut du salarié

Le recrutement peut se faire dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI).

La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 4 mois. Il peut être renouvelé dans la limite d’une durée de 24 mois.

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à 20 heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettant de valider des trimestres de cotisations d’assurance vieillesse.

Suspension du contrat à l'initiative du salarié

Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

En accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues par les articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail et précisées par les articles D. 5132-10-1 à D. 5132-10-4 du code du travail ou une action concourant à son insertion professionnelle.

D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en CDI ou en CDD au moins égal à 6 mois.

En cas d’embauche à l’issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

En pratique…

La durée du temps de travail hebdomadaire est couramment autour de 30 à 35 heures. Seules certaines EI introduisent une progressivité dans les horaires.

Source : avise.org

Les associations intermédiaires

Orientation vers les Associations Intermédiaires

Nées dans les années 1980, les Associations Intermédiaires (A.I.) ont obtenu une reconnaissance légale en 1987. Elles sont les premières structures d’insertion par l’activité économique à être inscrites dans la loi.

Les A.I mettent leurs salariés à disposition d’utilisateurs pour des missions de travail ponctuelles ou régulières dans de nombreux secteurs d’activité : aide à domicile, nettoyage, manutention, entretien des espaces verts… Leur clientèle est constituée en grande majorité de particuliers. La mise à disposition se fait à titre onéreux, mais elle est sans but lucratif.

Les principaux objectifs sont :

  • accueillir et orienter les personnes sans emploi,
  • recevoir et traiter les offres d’emploi,
  • assurer le suivi personnalisé des personnes embauchées, organiser leur parcours de formation, les informer sur leurs droits, les orienter vers des centres d’action sociale.

Statut du salarié

Les personnes en insertion sont mises à la disposition, à titre onéreux, auprès de personnes physiques ou de personnes morales pour la réalisation de travaux occasionnels. Les utilisateurs sont responsables des conditions d’exécution des travaux. Ils doivent veiller au respect des règles relatives à la durée du travail, à l’hygiène, à la sécurité et au repos hebdomadaire.

Un contrat de mise à disposition est conclu entre l’association intermédiaire et l’utilisateur. Ce contrat précise les tâches à réaliser, le lieu où elles sont effectuées et la date de fin de mise à disposition. Il doit préciser le montant de la rémunération après la période d’essai.

En pratique…

Lorsque l’utilisateur est une entreprise, le salarié de l’A.I. doit obtenir l’agrément de Pôle Emploi si la mise à disposition en entreprise dépasse 16 heures. La durée totale de mise à disposition du salarié (auprès d’une ou plusieurs entreprises) ne doit en aucun cas excéder 480 heures sur une période de 24 mois suivant la date de première mise à disposition.

Les missions proposées…

Si les missions sont potentiellement très diverses, les A.I. vous proposent dans les fiches du guide des SIAE les plus fréquemment rencontrées.

Source Avise.org

Les entreprises de travail temporaire d'insertion

Orientation vers les Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion

Les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (E.T.T.I.) ont été instituées par la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi.

Associations ou sociétés commerciales, les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (E.T.T.I.) mettent leurs salariés à disposition exclusivement auprès de professionnels (entreprises, collectivités…) et appliquent la réglementation du travail temporaire : l’E.T.T.I. signe un contrat de mise à disposition avec le client ; la personne travaille chez le client mais est salariée de l’E.T.T.I. par le biais d’un contrat de mission.

Statut du salarié

L’Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion conclut avec la personne en insertion un contrat de travail temporaire dont la durée peut atteindre 24 mois (renouvellement compris) au lieu de 18 mois dans le cas général

En pratique…

La diversité des missions proposées ne permet pas de présenter dans ce document des fiches de mission type.

 

Source Avise.org